Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats de vente conclus par la société MODEC avec des clients professionnels s’agissant des produits fabriqués et commercialisés par la société MODEC. Elles constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.
En aucun cas, les documents commerciaux ou techniques ne peuvent être considérés comme contractuels.
En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, de réparation et de formation, à l'exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues et tarifs, émis par la société MODEC, qui n'ont qu'une valeur indicative et qui sont révisables à tout moment.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société MODEC, prévaloir contre les conditions générales. Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la société MODEC, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la société MODEC ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Les engagements pris par nos représentants, agents ou autres délégués ne sont valables que sous réserve de confirmations écrites valablement signées émanant de notre société. Nos conditions générales s'appliquent aussi bien aux fournitures faites en notre nom et pour notre compte qu'à celles faites par nous-mêmes et pour notre compte ou au nom et pour le compte de tiers.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MODEC commercialise les produits qu’elle fabrique, tels que des moteurs pneumatiques et des actionneurs rotatifs portables et leurs accessoires ci-après dénommés « Biens ». Il s’agit d’une gamme de produits standards, sous réserve d’adaptation accessoire ou de demande spécifique.
La société MODEC est tenue d’une obligation d’information préalable et d’un devoir de conseil. Préalablement à la formation du contrat, les Parties se sont échangées des informations sur les caractéristiques des Biens vendus et ses fonctionnalités. Le client reconnait avoir reçu de la société MODEC toutes les informations nécessaires, telles que le descriptif technique des Biens (caractéristiques, préconisations d’utilisation, d’entretien et de maintenance, etc.) ainsi que les présentes conditions générales, pour pouvoir évaluer l’adéquation des Biens ou des services à ses besoins ainsi que prendre toutes les précautions nécessaires à leur utilisation, à leur maintenance et à leur entretien. La société MODEC s’assure de la conformité du Bien aux attentes du client.
Pour ce faire, le client adressera à la société MODEC par voie électronique, ou par tout autre moyen, des éléments ou un cahier des charges permettant de détailler et d’identifier sa ou ses demandes. La société MODEC procède à la vérification et l’analyse des besoins du client puis adresse un devis accompagné de l’ensemble de la documentation décrivant les caractéristiques des Biens proposés et leurs fonctionnalités. Il reviendra alors au client de vérifier que le Bien ou le service répond à ses besoins et ses attentes.
Le client est tenu de participer à l’identification de ses besoins et est seul responsable des erreurs ou omissions commises à ce titre, dans la mesure où il a été informé et conseillé. Si les besoins du client venaient à évoluer, il devra les faire connaître à la société MODEC. A défaut d’informations suffisantes fournies par le client, la société MODEC ne saurait être tenue responsable en cas d’inadéquation du bien aux attentes de ce dernier.
Le processus de formation du contrat se matérialise par l’émission d’un bon de commande par l’acheteur adressé à la société MODEC, par mail, fax ou courrier. Pour être valable, la commande doit préciser notamment la référence des Biens, leur désignation, la quantité, le prix convenu, le numéro de la commande émis par l’acheteur ainsi que l’adresse de livraison et/ou de facturation. Par la signature du bon de commande, l’acheteur accepte que le contrat soit soumis aux présentes conditions générales, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.
Le contrat ne sera conclu qu’après l’envoi par la société MODEC d’un accusé de réception de la commande, par mail, ou tout autre moyen, accompagné d’un nouvel envoi des présentes conditions générales. Figurera notamment sur l’accusé de réception de la commande le numéro de référence de la commande attribué par la société MODEC, les modalités de livraisons, y compris le délai indicatif d’expédition, ainsi que toute disposition particulière dérogeant aux présentes conditions générales, et éventuellement l’indication de difficultés ou réserves soulevées par la commande.
La société MODEC se réserve le droit de ne pas accepter d’annulations, ou de modifications ultérieures de commandes.
Les Biens et services sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Sauf disposition contraire, tous les frais accessoires pouvant grever le prix de la commande, comme par exemple une augmentation des coûts de transport, des coûts de matières, taxes ou impôts survenus après acceptation de la commande seront répercutés à l'acheteur. Ces prix s'entendent hors TVA en France et hors tous impôts, droits et taxes et autres contributions hors de France.
Sauf si les conditions particulières prévoient une monnaie de compte de facturation et de paiement autre que l'Euro, les prix sont établis en Euro. Cette dernière monnaie sera également utilisée pour la facturation et les paiements, toute indexation sur une devise étrangère étant exclue.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le client concernant notamment, la devise, les modalités et délais de livraison, ou encore les délais et modalités de paiement. Celles-ci feront l’objet d’une convention particulière établie entre les Parties.
Une facture, établie pour chaque livraison ou exécution de prestation et délivrée au moment de celle-ci, mentionne les modalités de paiement.
Sauf convention contraire, les paiements doivent être effectués exclusivement en Euros, tels qu’ils seront stipulés sur les factures, à l’exclusion de toute indexation sur une devise étrangère. Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de trente jours courant à compter de la date d’émission de la facture, sauf indication contraire stipulée sur la facture.
Le paiement se fera par virement bancaire adressé au compte bancaire stipulé sur la facture.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la société MODEC.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture et sans qu’aucune formalité préalable ne soit nécessaire, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, nous nous réservons de demander une indemnité complémentaire sur justification. Le défaut de paiement à l'échéance entraîne, en outre, de plein droit, la déchéance du terme pour toutes les sommes dues par le client à la société MODEC au titre de tous les contrats en cours. En cas de retard de paiement, la société MODEC sera fondée à suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. La constatation d’un litige ne peut en aucun cas justifier le non-paiement de l’échéance.
En cas de défaut de paiement, quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit conformément aux dispositions de l'article 16-1 ci-après.
Chaque livraison est accompagnée d’un bon de livraison détaillant les Biens livrés ou réparés.
Sauf convention contraire, la livraison s'effectue :
C'est le client qui choisit le mode de transport, le transporteur et qui le paye. Le client s'engage à prendre livraison dans les 5jours ouvrés qui suivent l'avis de mise à disposition.
Ce délai expiré, la société MODEC pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par le client; ou pourra facturer des frais de garde.
Le délai de mise à disposition (pour les livraisons « Départ usine » ou « Ex-Works ») ou d’expédition (dans les cas où d’autres INCOTERMS sont utilisés) des Biens est indiqué dans l’accusé de réception émis par la société MODEC.
Les délais d’expédition sont mentionnés à titre indicatif. La société MODEC apporte ses meilleurs soins à expédier les Biens dans les délais prévus.
Aucun retard ne pourra donner lieu à résiliation ou résolution de commande par l’acheteur, à un report des paiements au-delà des échéances prévues ou ni à la modification de la commande ou au versement d’indemnités ou pénalités de quelque nature que ce soit.
Les expéditions ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. La société MODEC est autorisée à procéder à des expéditions de façon globale ou partielle.
En toute hypothèse, la société MODEC est en droit de suspendre toute expédition dans les délais si l’acheteur n’est pas à jour de ses obligations envers elle, quelle qu'en soit la cause.
Les produits sont livrés au lieu convenu.
Les Biens voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient en cas d'avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des marchandises. Une photocopie de cette lettre répertoriant la liste des articles défectueux doit être adressée simultanément à MODEC avant toute utilisation, transformation ou revente.
Les Biens voyagent aux risques et périls de la société MODEC uniquement lorsque les livraisons sont effectuées en application des Incoterms qui le prévoient (notamment DAP), lesquels seront expressément spécifiés dans l’accusé de réception émis par la société MODEC.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le nombre et l’état des marchandises doivent être impérativement vérifiés à la livraison en présence du transporteur. Les éventuelles réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Biens livrés aux Biens commandés ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit par le client sur le bon de livraison et être portées à la connaissance de la société MODEC par mail dans les cinq jours ouvrables, non compris les jours fériés qui suivent la réception des marchandises.
A défaut les marchandises seront réputées irréfragablement conformes en quantité et qualité au bon de commande.
Il appartiendra au client de prouver au moyen de tout document justificatif la réalité des vices apparents, manquements, non-conformités ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société MODEC toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Les non-conformités et manquants avérés seront, au choix de la société MODEC, remboursés ou remplacés dans les meilleurs délais.
En toute hypothèse, l’existence de non-conformité ou de manquants n’ouvrira droit pour le client ni à l’annulation de la commande, ni à l’attribution de dommages et intérêts.
Le client devra obtenir l’accord formel de la société MODEC avant tout renvoi de marchandise vers la société MODEC. La société MODEC ne saurait être tenue de prendre en charge des coûts générés, pour elle ou pour le client, par ce renvoi.
Le transfert de propriété des Biens vendus s’effectue à compter du paiement du prix fixé. Les Biens vendus par la société MODEC demeurent sa propriété jusqu’au complet paiement du prix.
Durant le transfert de propriété, l’acquéreur supporte la charge des risques et dommages que les matériels vendus pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Il veillera à ce que l’identification des matériels soit toujours possible. Les matériels en stock sont présumés être ceux impayés.
La société MODEC pourra reprendre possession des Biens vendus en cas de défaut de paiement. Aussi, jusqu’au complet paiement du prix, l’acheteur s’engage à maintenir ces Biens individualisés et s’interdit de les transformer, de les incorporer à un autre bien si les Biens vendus par la société MODEC ne peuvent pas être séparés sans subir de dommages. Aussi, il s’interdit de les revendre, les déplacer et plus généralement d’en disposer d’aucune façon sans l’accord préalable et exprès de la société MODEC.
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, la société MODEC garantit les Biens vendus contre les vices cachés, lesquels sont définis comme des défauts d’une chose la rendant impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou ne n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il en avait eu connaissance.
Cette garantie a pour objet de remédier à tout défaut de fonctionnement existant antérieurement à la vente mais apparu postérieurement à celle-ci.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices cachés constatés et notamment quant à la réalité et à l’existence des vices constatés antérieurement à la vente.
Il devra laisser à la société MODEC toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices.
La société se réserve le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, à toute constatation et vérification sur place.
En tout état de cause, la société MODEC ne saurait assumer la responsabilité au titre de la garantie des vices cachés dans les conditions ci-dessus définies que si l’acheteur a fait un transport et un usage normal des Biens, ne les a pas modifiés de quelque manière que ce soit et les a entreposés, conservés et manipulés afin d’assurer leur maintien en bon état de conservation.
Au titre de la présente garantie, la seule obligation incombant à la société MODEC sera, à son choix, soit la réparation ou le remplacement du produit, soit le remboursement du prix acquitté par l’acheteur.
Les interventions au titre de la présente garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
La société MODEC garantit les Biens contre tous les défauts de fabrication et de matière, sous réserve d’une utilisation conforme à la documentation et aux instructions fournies.
Dès lors que l’acheteur souhaite mettre en œuvre la garantie contractuelle, il est tenu de transmettre à la société MODEC, préalablement, une description détaillée de la panne constatée et le certificat de garantie. Tout retour de pièce doit faire l'objet d'un accord écrit et préalable de la société MODEC, laquelle attribuera un numéro de retour dit « Ticket ». Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir, aucun remboursement ou remplacement des Biens ne pourra être accordé par la société MODEC.
Aucune déduction d’office de la facture ne pourra être unilatéralement imposée par l’acheteur en raison d’un retard de livraison ou de Biens non conformes. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d'un bon de retour à fixer sur le colis faisant apparaître de manière visible le numéro de retour et doivent être dans l'état d’origine. L’acheteur ne pourra en aucun cas prétendre à une quelconque indemnité d’immobilisation du fait de l’application de la garantie.
La société MODEC choisira soit de remplacer, soit de réparer toutes les pièces reconnues défectueuse par ses services.
La société MODEC ne garantit pas que le produit est exempt d'anomalies et que son fonctionnement sera ininterrompu. En conséquence, il est rappelé à l’acheteur qu'il lui appartient de prendre toutes les dispositions pour établir les plans de dépannage adéquats et prendra toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation générée par le produit du fait de son utilisation.
Les risques et tous frais de retour de quelque nature qu’ils soient sont à la charge du client.
La présente garantie est consentie pour une durée de 12 mois.
Cette durée commence à courir à compter de la date de livraison telle qu’envisagée dans l’article 6 des présentes conditions générales.
Les conditions de garantie des composants non fabriqués par la société MODEC et la durée de la garantie sont définies en fonction de chaque produit et correspond à ce qui est consenti par le constructeur telles qu’elles seront indiquées dans la proposition commerciale, dans l’accusé de réception de la commande et le cas échéant, dans les documents commerciaux. Cette garantie ne pourra être mise en œuvre que si le Bien est utilisé avec des consommables MODEC.
Les réparations et les pièces remplacées sont garanties pendant une durée de 3 mois après la date de facturation.
Les risques et tous frais de retour de quelque nature qu’ils soient sont à la charge du client.
La présente garantie ne joue pas s’agissant des clients exerçant la même spécialité que la société MODEC.
La présente garantie ne joue pas non plus pour les dommages qui ne sont pas directement et exclusivement imputables à la société MODEC et notamment en cas :
Les garanties conventionnelles cessent automatiquement si l’acheteur n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles en matière de paiement.
Dans l’hypothèse où la responsabilité contractuelle de la société MODEC serait engagée, celle-ci sera limitée au montant dû ou payé par le client à la société MODEC au titre de la convention concernée à l’origine du ou des dommages. Cette somme est censée réparer tous les préjudices subis par le client quelle qu’en soit la nature, matériels ou immatériels.
S’agissant spécifiquement du bien remis en vue d’être réparé, y compris hors garantie contractuelle, la responsabilité de la société MODEC, est limitée à la restitution en état dudit bien ou à son remplacement.
Le client s’engage à utiliser et entretenir le Biens conformément aux recommandations de la société MODEC et aux indications des documents d'utilisation.
La société MODEC peut à tout moment appliquer à ses modèles les perfectionnements et modifications jugés utiles. En conséquence, les désignations et caractéristiques des machines indiquées sur nos propositions doivent seules être considérées comme valables. Tout autre document n'est donné qu'à titre indicatif.
Le client accepte expressément que le prestataire sous-traite tout ou partie des travaux qu’il est tenu d’effectuer à une entreprise sous-traitante, agissant sous la responsabilité de ce dernier, étant précisé que l’identité du sous-traitant ainsi que la nature des travaux et les modalités de paiement convenues seront communiquées au client aux fins d’agrément, dans le cadre des conditions particulières.
Dans ce cas, un contrat de sous-traitance fixe les droits et obligations des deux parties, lequel sera remis au client sur sa demande.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Les pourparlers ne pourront excéder trois mois, délai au-delà duquel la partie ayant demandée la renégociation pourra saisir le juge pour réviser le contrat ou y mettre fin à la date et aux conditions qu’il fixe.
Les Parties s'engagent à souscrire respectivement une police d'assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant des présentes conditions générales.
Les Parties s'engagent à maintenir cette police pendant toute la durée d’exécution des contrats conclus dans le cadre des présentes conditions générales et en apporter la preuve sur demande de l’autre partie en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.
Toute modification, suspension résolution ou résiliation de cette police d'assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée à l’autre partie dans les plus brefs délais.
Les Parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment : à exécuter les obligations nées du Contrat de bonne foi ; à porter sans délai à la connaissance de l'autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent Contrat ou de ses relations avec ses clients.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure : incendie, inondation, dégât des eaux, tempête, ouragan, tremblement de terre, guerre, insurrection, grève (totale ou partielle), explosion, épidémie, quarantaines, pandémie, barrage routier, sabotage, glissement de terrain, panne d’électricité, sécheresse, verglas, crise économique, attentats, décisions gouvernementales, actions judiciaires.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas un mois .
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse deux mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 10-2 des présentes conditions générales.
Conformément aux dispositions de l'article 1225 du Code civil, le contrat sera résolu de plein droit (c’est-à-dire sans recours au juge) en cas d'inexécution par une des parties des obligations mises à sa charge par le présent contrat ci-après détaillées :
Cette résolution sera acquise après une mise en demeure adressée par le créancier de l’obligation inexécutée à la partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée infructueuse durant un délai de quinze jours après réception.
Cette mise en demeure mentionne expressément la présente clause résolutoire.
La résolution s'opérera, sans préjudice du droit de la partie lésée à prétendre à des dommages et intérêts en vertu des présentes.
En dehors des cas visés ci-dessus, les Parties conservent la possibilité de résilier unilatéralement le contrat dans les conditions fixées à l’article 1226 du Code civil. La résolution mettra fin à toutes les commandes en cours.
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la Clause résolutoire et résolution unilatérale figurant ci-avant à l’article 9-1, avoir lieu que deux mois après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
Dans la mesure où les prestations échangées ne peuvent trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles et pour la bonne exécution de celles-ci, la société MODEC sera amenée à récolter et traiter les données à caractère personnel du client dans le respect du règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ». Le défaut de communication de ces informations empêchera la conclusion de tout contrat. Le Client consent expressément à la récolte et au traitement de ses données à caractère personnel par la société MODEC.
La collecte et le traitement des données à caractère personnel du Client ont pour finalité la conclusion et l’exécution des contrats conclus dans le cadre de la présente convention-cadre, le respect des obligations légales et règlementaires en découlant ainsi que la poursuite des intérêts légitimes de la société MODEC (prospection, animation et gestion de la relation avec ses clients et prospects). La société MODEC conservera les données à caractère personnel collectées dans ce cadre pendant la durée des relations commerciales en découlant augmentée des délais de prescriptions applicables.
Les données collectées seront traitées exclusivement par la société MODEC, ses salariés et ses collaborateurs.
Toutes les mesures utiles sont prises afin de préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données collectées et toute utilisation détournée de ces données.
Le client se porte fort de l’acceptation par ses salariés de la collecte et du traitement de leurs données dans les conditions décrites ci-dessus.
Les personnes physiques concernées par la protection de leurs données à caractère personnel disposent du droit de demander l’accès, la rectification, l’effacement et la portabilité des données à caractère personnel les concernant, ainsi que du droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement dont ces données font l’objet. Elles disposent en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Enfin, ces mêmes personnes disposent du droit de définir les directives relatives au sort de ces données à caractère personnel après leur décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à la société MODEC à l’adresse suivante : 80, allée René Higonnet – Z.I. Sirius Quatre – 26760 Beaumont-lès-Valence, ou en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : sales@modec.fr.
Pour toute question ou difficulté, qu’il s’agisse d’une demande d’assistance ou d’une question relative aux commandes, le client peut adresser ses réclamations à l’adresse suivante : sales@modec.fr ou contacter le service client par téléphone au 04 75 40 27 15.
Les parties s’engagent à une stricte obligation de confidentialité. Elles s’engagent à ne pas reproduire ou divulguer à des tiers les secrets, le savoir-faire, les documents ou toutes autres informations (données commerciales, techniques, toute information confidentielles liée à la fabrication des Produits, etc.), de quelque nature qu’ils soient, communiqués dans le cadre de la négociation et pour l’exécution des contrats résultants des présentes conditions générales et à prendre toutes les mesures propres à éviter une telle divulgation. Elles s’engagent également à ne pas exploiter personnellement les informations susmentionnées pour toutes activités.
Chaque partie se porte fort du respect de cette obligation par l’ensemble de son personnel et ses sous-traitants.
Cette obligation perdure non seulement durant toute la durée d’exécution du contrat résultant des conditions générales mais également pendant les vingt-cinq ans qui suivent sa rupture, quelle qu’en soit la cause.
Toutefois, le client autorise la société MODEC à citer le client dans ses listes de référence.
Les supports écrits de formation remis au(x) stagiaire(s) intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par la société MODEC. Le contenu de ces supports reste la propriété de la société MODEC. Le client et le(s) stagiaire(s) assistant aux formations s’interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à des fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelques modalités que ce soit, sauf autorisation écrite de la société MODEC.
Toute utilisation de la marque, du nom ou du logo MODEC est interdite sans l’accord écrit, préalable et exprès de celle-ci ; son éventuel refus n’ayant pas à être motivé.
TOUT LITIGE POUVANT SURVENIR ENTRE LES PARTIES CONCERNANT LA FORMATION, LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION, LA RÉSILIATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES CONTRACTUELLES ET DES CONTRATS SUBSÉQUENTS SERA SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS ET SERA DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DU SIÈGE SOCIAL DE LA SOCIETE MODEC, CECI NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE FIGURANT SUR LES DOCUMENTS ÉCHANGÉS ENTRE LES PARTIES.
En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou s’il fait l’objet d’une quelconque traduction, seule la version française fera la loi des parties.
